Détournements d’informations, Détection de micro espions vols de documents ou de technologies

Concurrence déloyale, Enquête de solvabilité, Détournements de clientèle - vigifraude - Recherche de patrimoine mobilier et immobilier - secrets de fabrication, Recherche de patrimoine, contrefaçons, Contre-mesures électroniques  - Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions

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Détournements d’informations, Concurrence déloyale, détournement de fonds  - Débauchage de salarie, Toutes enquêtes, investigations, recherches, observations - Etudes de solvabilite  -

De l'atteinte à la représentation de la personne. (Articles 226-8 à 226-9)  - Vol, fraude, escroquerie  - particuliers professionnels,agent privé de recherches - Recherche et Détection de micros , Contrôle des arrêts Maladie - Détection de micro espions, contrefaçon- Coulage de marchandise- filatures- Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis - - Detournement de clientèle - concurrence déloyale  -enquête séparation de couple

De l'atteinte au secret des correspondances. (Article 226-15).

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Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions - secrets de fabrication - La durée de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à temps est de dix ans au moins - Enquêtes et filatures, détective privé, Détournements de clientèle -  Recherche d’adresse - Adultère - Section 1 : Des entraves à l'exercice des libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation. (Articles 431-1 à 431-2) Section 2 : De la participation délictueuse à un attroupement. (Articles 431-3 à 431-8) Section 3 : Des manifestations illicites et de la participation délictueuse à une manifestation ou à une réunion publique. (Articles 431-9 à 431-12)

  CHAPITRE Ier : Des principes généraux - enquêteur privé, contrefaçon - Version consolidée au 7 janvier 2011 - Faux arrêts de maladie - 

Article 111-1 - secrets de fabrication - Détournements d’informations, Détection de micro espions vols de documents ou de technologies -  , Contrôle d’emploi du temps, Détournements de clientèle

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